Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Boutique en ligne. Version du [DATE].

1. Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués sur PIWA Studio (nom commercial : PIWA Studio), au capital de 500€, en cours d'immatriculation. Siège social : 10, rue de Penthièvre à Paris (75008). E-mail : astridetines@gmail.com. Elles concernent les produits physiques (papeterie, cartes, affiches, illustrations), les produits personnalisés et les templates numériques. Elles ne s'appliquent pas aux prestations sur mesure (papeterie de mariage, direction artistique, événements), régies par un devis, un contrat de prestation et des CGV dédiées, remis avant toute signature.

2. Produits. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans et les papiers. Pour un template, la fiche précise le logiciel requis (Canva, Illustrator, InDesign…) et le contenu du fichier : vérifiez que vous disposez du logiciel avant l'achat.

3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande. Vous sélectionnez vos produits, renseignez la personnalisation le cas échéant, vérifiez le récapitulatif, puis validez et payez. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation. Un e-mail de confirmation récapitule votre commande et contient les présentes CGV. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé.

5. Produits personnalisés. Vous êtes responsable des textes, noms, dates et orthographes que vous transmettez. Lorsqu'un aperçu ou un BAT vous est envoyé, la fabrication ne commence qu'après votre validation écrite ; le contenu validé vous engage. Nous vous signalons les incohérences manifestes que nous remarquons. Une modification demandée après le lancement de la fabrication peut être facturée.

6. Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors de la commande. Il est sécurisé par le prestataire de paiement ; nous n'avons pas accès à vos données bancaires. Le montant est débité à la validation de la commande.

7. Livraison. Les zones, délais et frais sont détaillés dans notre Politique d'expédition. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Les risques vous sont transférés lorsque vous, ou une personne que vous désignez, prenez physiquement possession du produit (art. L216-4 du Code de la consommation). Les templates sont livrés par lien de téléchargement envoyé par e-mail ; conservez vos fichiers, le lien pouvant expirer.

8. Droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception d'un produit non personnalisé pour vous rétracter, sans motif (art. L221-18). Sont exclus : les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3°) et les contenus numériques fournis sans support matériel, dont vous avez demandé l'exécution immédiate en reconnaissant perdre votre droit de rétractation (art. L221-28, 13°). Les modalités et le formulaire figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

9. Garanties légales. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Les templates numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants). Pour un produit personnalisé, la conformité s'apprécie au regard de l'aperçu ou du BAT validé.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

10. Licence des templates. L'achat d'un template vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable : vous pouvez le modifier et l'imprimer pour votre propre événement, en nombre illimité. Sont interdits, sauf accord écrit : la revente ou le partage du fichier, modifié ou non ; son utilisation pour les événements de tiers ou dans le cadre d'une activité professionnelle ; sa publication comme modèle gratuit ; son utilisation comme logo ou marque. PIWA Studio conserve tous les droits d'auteur. Les polices nécessaires sont indiquées sur la fiche ; leur licence reste soumise aux conditions de leur éditeur.

11. Propriété intellectuelle des produits. L'achat d'une affiche, d'une carte ou d'une illustration transfère la propriété de l'objet, pas les droits d'auteur sur la création (art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction ou exploitation commerciale est interdite.

12. Responsabilité. Nous répondons de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris par nos transporteurs et fournisseurs (art. L221-15), sauf faute de votre part, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou force majeure. Nous ne sommes pas responsables des erreurs figurant dans un contenu de personnalisation que vous avez fourni ou validé. Aucune clause ne limite les droits que la loi vous reconnaît.

13. Données personnelles. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation. Toute réclamation s'adresse par écrit à astridetines@gmail.com ; nous y répondons sous 15 jours. Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige à l'amiable (art. L612-1 du Code de la consommation). PIWA Studio est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur ; ses nom, adresse et site seront publiés ici dès l'adhésion. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite restée sans solution, et au plus tard un an après celle-ci.

15. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.